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Conformité

Depuis le 7 novembre 2001, L’Ordonnance sur les Installations Électriques à Basse Tension (OIBT) modifie les responsabilités juridiques dans les installations électriques.
CICÉ se charge de l’expertise et du suivi de votre dossier pour la mise en conformité de votre installation électrique.

OIBT :

  • Les propriétaires deviennent les garants de la bonne réalisation, de l’entretien et du maintien en conformité des installations électriques. Celles-ci devront être inspectées à intervalles réguliers (1, 5, 10 et 20 ans), déterminées selon le type de bâtiment.
  • En cas de changement de propriétaire, un contrôle du bien immobilier sera obligatoire et fera également l’objet d’un rapport de sécurité.
  • Les propriétaires devront tenir à jour et conserver la documentation relative à leurs installations électriques, telle que rapports de sécurité, schémas d’installation, plans et autres instructions d’exploitation.
  • Sur demande, ils seront en mesure de les présenter à l’exploitant de réseau.